La Cour constitutionnelle n’est pas la seule voie de recours pour vider les contentieux électoraux

 

Le droit international et la jurisprudence, y afférente, offrent un éventail d’instruments, auxquels recourir pour faire échecà tout individu qui soustrait au souverain primaire ses droits !

Conformément à la Constitution de la République à démocratiser du Congo (RDC), modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011, c’est la Cour constitutionnelle nationale qui fait office de tribunal électoral ; notamment pour se saisir des contentieux relatifs à la présidentielle, aux législatives ainsi qu’au référendum (art. 161). Ces consultations étant l’expression exclusive de la souveraineté nationale, c’est donc une instance interne qui juge de leur régularité et de leur validité. Toutefois, l’article 5 de la Constitution précise que « la souveraineté nationale appartient au peuple et que tout pouvoir émane du peuple… ». Que faire si, par force ou par escroquerie, une fraction d’individus s’en attribue l’exercice exclusif ? Selon les termes de l’article 215 de la Constitution, « les traités et accords internationaux, régulièrement conclus ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois de la République… » Le droit d’élire et d’éligibilité relèvent des droits fondamentaux défendus par les traités et accords internationaux. Le droit international et la jurisprudence y afférente offrent un éventail d’instruments, auxquels recourir pour faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui empêche le souverain primaire de jouir de ses prérogatives fondamentales et constitutionnelles.

Au nom du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes ou droit à l'autodétermination, la Cour internationale de justice peut être sollicitée pour dire le droit dans un conflit post-électoral !

La première et la plus puissante de ces voies de recours au niveau international est la Cour internationale de justice. Malheureusement, résultante d’un compromis, seuls les Etats sont admis à ester devant la Cour et que sur des affaires préalablement convenues entre les parties. Néanmoins, selon l’alinéa 1 de l'article 36 de son Statut, la compétence de la Cour s'étend aussi aux cas spécialement prévus dans les traités et conventions en vigueur. En conséquence, elle peut être normalement saisie par une requête introductive d'instance ; c’est-à-dire, par un acte unilatéral d’un organisme aspirant à parler au nom d’un peuple ou de sa partie. Les exemples de cette jurisprudence sont légion. L’une de ses belles illustrations a été l’œuvre de la saisine de la Cour par l’Organisation du peuple du Sud-Ouest africain (SWAPO) pour s’opposer la volonté unilatérale de l’Afrique du Sud d’annexer ce protectorat. Au nom du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes, ou droit à l'autodétermination - principe issu du droit international - la Cour reconnut l'illégalité de la présence sud-africaine et ordonna l’indépendance du territoire ; qui se baptisa dès lors, en 1971, Namibie. Le parallélisme avec la situation du Congo est frappant.

L’Union Africaine offre au moins deux voies de recours en cas de contentieux post-électoral : la présidence de la Conférence des chefs d’État et le Conseil de paix et de sécurité (CPS)

Pendante à cette voie privilégiée au niveau de la grande communauté internationale, il y a la prestigieuse Union Africaine (UA). A l’inverse de son illustre ancêtre, l’Organisation de l'Unité Africaine (OUA), l’UA s’arroge le droit d’ingérence dans ses pays membres à certaines conditions, notamment en cas de génocide, de crimes de guerre, de contentieux électoraux etc... Depuis sa naissance, elle cherche jouer des rôles prépondérants dans ce domaine. Elle s’appuie alors sur deux organes ad hoc en sein : la présidence de la Conférence des chefs d’État et le Conseil de paix et de sécurité (CPS). Voilà deux voies qu’il est urgent d’exploiter ; si la coalition LAMUKA n’entend pas se laisser voler une victoire ; qu’elle prétend avoir largement remportée, avec plus 61% du scrutin. Et pour ce faire, la nature de la démarche compte : pas de lettre ou de rapport, mais bien une plainte en bonne et due forme, avec les ténors de la coalition au front !

Statuant à la majorité des deux tiers des membres présents et votants, le Conseil des droits de l'Homme peut prendre des sanctions contre un membre reconnu coupable des violations flagrantes des droits de l’Homme !

En troisième position, nous mentionnerons avec plus d’assurance encore le Conseil des droits de l'homme des Nations unies. Il s’agit bien de la juridiction la plus proche de nos préoccupations et détentrice de larges pouvoirs pour statuer et condamner. Ici aussi, sortir résolument de l’optique, souvent trop aisée, des Organisations Non-Gouvernementales (ONG), avec des rapports ou simples lettres de dénonciation. Lorsque les choses sont graves et que l’on tient à solliciter jugement et réparation, il n’y a qu’une formule appropriée et contraignante : la plainte en bonne et due forme pour faire dire le droit par ceux qui en ont compétence reconnue.

S’appuyant sur sa charte ainsi que sur la Déclaration de Bamako, le Conseil Permanent de la Francophonie a compétence de faire respecter la démocratie, les droits et libertés dans l’espace francophone !

En quatrième et dernière position, enfin, nous insisterons de manière incisive sur le Conseil Permanent de la Francophonie (CPF). Aux termes de la Charte de la Francophonie, article 5, le CPF a la charge de suivre et d’évaluer la situation politique et l’état des pratiques de la démocratie, des droits et des libertés dans l’espace francophone. C’est dans ce cadre, nous appuyant notamment sur la célèbre Déclaration de Bamako, nous invitons le Soldat du peuple et la coalition LAMUKA à saisir les opportunités et solutions offertes par la participation institutionnelle du Congo à l’espace francophone. Ici, encore une fois, il faut absolument sortir de la pratique bien commode des ONG, trop facilement et gaiement arc-boutée sur des rapports et simples lettres de dénonciation. On ne dira jamais assez, lorsque les faits sont graves et que l’on tient à en changer la donne, il n’y a qu’une recette adéquate et juste pour y arriver : la plainte en bonne et due forme pour faire dire le droit par ceux qui en ont compétence reconnue.

Avec la vague blanche, que l’escroquerie électorale tend à déverser sur les institutions de la République par les législatives provinciales et nationales, la situation est plus grave que jamais et appelle au front patriotique commun !

L’impitoyable sphère politique, spécifiquement dans son contexte congolais, n’a cessé de nous rebuter avec des illustrations accablantes d’ingratitude, de désertion, de rétractation, d’abjuration, voire même de trahison sans état d’âme. La coalition LAMUKA est-elle aussi en voie de nous en faire l’affligeante démonstration ? En effet, depuis l’éclatement de la crise post-électorale, en excellent Soldat du peuple, Martin Fayulu maintient vaillamment et brillamment le cas de la résistance patriotique ; nous ne lui en serons jamais assez reconnaissants. Mais où sont passés ses compagnons de lutte ; dont il est toujours et constamment fier de se déclarer, avec touchante humilité, porte-parole ? En fait, avec la vague blanche que l’escroquerie électorale tend à déverser sur les institutions de la République par les législatives provinciales et nationales, la Kanambie ne se contente pas de conserver tous les pouvoirs ; elle consolide et étend son emprise sur le Congo. Le front patriotique commun n’a jamais été aussi indispensable pour échafauder les dernières pirouettes désespérées de résistance !

Eclairage,
Chronique de Lwakale Mubengay Bafwa