Pat Patoma Gboya
Le stratège de la CCE
Conseil des Etats suisse
De l’avis de la commission, les mesures proposées par la Convention sont trop drastiques et aboutiraient à une rupture unilatérale des relations bilatérales entre la Suisse et la RDC...
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Parlement suisse s'abstient face aux requêtes de la CCE
Objet de la pétition
Les auteurs de la pétition recommandent à la Suisse :
- d’interpeller l’Organisation des Nations unies pour diligenter une enquête à même de faire la
lumière sur les massacres de janvier 2015 et l‘insécurité générale au Congo ;
- de s’abstenir provisoirement de soutenir les candidatures présentées par la République
Démocratique du Congo (RDC) au sein d’organisations internationales, et la non-accréditation
des déIégations de la RDC aux manifestations ou conférences internationales se dérouIant en
Suisse ;
- de boycotter les manifestations ou conférences internationales se déroulant en RDC ;
- de suspendre provisoirement l’octroi des visas aux membres des autorités de la RDC et de
réduire les contacts intergouvernementaux avec les officiels du pays ;
- d’interrompre provisoirement la coopération biIatéraIe avec la RDC, à I‘exception des
programmes qui bénéficient directement aux populations civiles ou qui peuvent concourir au
rétablissement de la démocratie ;
- de plaider en faveur du renforcement du mandat de la Mission de l'Organisation des Nations
unies pour la stabilisation en RDC, tout au moins pour accompagner le processus électoral
jusqu’à son terme ;
- d’user de son influence au sein de l’Espace francophone pour soutenir les démarches de la
Convention des Congolais de l'Etranger visant à établir des partenariats et parrainages au sens
de la Déclaration de la Francophonie de Bamako (novembre 2000). -
Les Députés suisses ont trouvé les exigences de la CCE trop drastiques !
Considérations de la commission
La CPE-E propose de rejeter les sept recommandations de la Convention des Congolais de
l'Etranger à la Suisse, et de ne pas donner suite à la pétition. De l’avis de la commission, les
mesures proposées par la Convention sont trop drastiques et aboutiraient à une rupture unilatérale
des relations bilatérales entre la Suisse et la RDC. Ce faisant, elles compromettraient toutes les
actions menées par la Suisse en RDC. -
La Suisse préfère éviter la rupture unilatérales des relations bilatérales entre la Suisse et la RDC !
15.2014 Pétition
Convention des Congolais de l'Etranger. Pour une transition
démocratique apaisée en République Démocratique du Congo
Rapport de la Commission de politique extérieure du 13 octobre 2015
Réunie les 12 et 13 octobre 2015, la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPEE)
a procédé à l’examen de la pétition visée en titre, déposée le 11 juin 2015 par la Convention des
Congolais de l’Etranger.
Les auteurs de la pétition donnent des recommandations sur la position que doit adopter la Suisse
face à la tentative du président Joseph Kabila de modifier la Constitution de manière à pouvoir
briguer un troisième mandat.
Proposition de la commission
La commission propose, à l’unanimité, de ne pas donner suite à la pétition.
Pour la commission :
Le président
Felix Gutzwiller
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